Article 1 — Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par Nexum Technologies à une officine de pharmacie, des services décrits à l’article 4. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce.
1.2. Le client contracte dans le cadre de son activité professionnelle. Il n’a la qualité ni de consommateur, ni de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
1.3. Les CGV prévalent sur tout document du client, notamment sur ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit et signé de Nexum Technologies. Elles sont acceptées lors de la souscription en ligne ou par la signature du document contractuel.
1.4. Les documents suivants font partie du contrat : les présentes CGV, la politique de confidentialité, la page Garantie, résiliation et remboursement, la page Sous-traitants et, le cas échéant, les conditions particulières signées. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
Article 2 — Définitions
2.1. Client ou Officine : la personne morale ou physique exploitant une officine de pharmacie, titulaire de la licence prévue à l’article L. 5125-4 du Code de la santé publique, qui souscrit aux Services.
2.2. Titulaire : le pharmacien titulaire de l’officine, ou le gérant après décès, au sens du Code de la santé publique.
2.3. Services : le standard vocal, Nexum Pro, la connexion de stock, la livraison, Nexum Pharma, Nexum IA Santé, la messagerie WhatsApp et les options souscrites.
2.4. Logiciel de gestion : le logiciel de gestion d’officine (LGO) utilisé par le Client, édité par un tiers.
2.5. Ligne de retour : la ligne téléphonique vers laquelle le standard vocal transfère un appel au comptoir.
2.6. Boîtier Nexum : le matériel de téléphonie fourni par Nexum Technologies lorsque la ligne du Client ne permet pas le renvoi d’appel.
2.7. Données de santé : les données à caractère personnel concernant la santé au sens de l’article 4.15 du RGPD, traitées pour le compte de l’Officine.
Article 3 — Souscription et entrée en vigueur
3.1. La souscription s’effectue en ligne depuis le site de Nexum Technologies ou par la signature d’un devis. Le Client communique son identité, son numéro SIREN, l’identifiant de son officine, son Logiciel de gestion et les coordonnées de son Titulaire.
3.2. Nexum Technologies vérifie ces informations, notamment l’inscription de l’officine au tableau de l’Ordre national des pharmaciens. Elle peut refuser une souscription, sans avoir à motiver sa décision.
3.3. Le contrat entre en vigueur à la date de validation de la souscription par Nexum Technologies. La facturation court à compter de la mise en service effective des Services, au sens de l’article 5.1.
3.4. Chaque offre comprend une semaine d’essai gratuite. Pendant cette période, le Client peut résilier sans frais ni préavis ; aucune somme n’est due.
Article 4 — Description des services
4.1. Nexum Technologies propose trois offres d’abonnement — Essentiel, Premium et Intégrale — ainsi qu’une formule Groupement, établie sur devis. Le détail de chaque offre figure sur la page Tarifs, qui fait partie du contrat.
4.2. Des options peuvent être souscrites en supplément, aux tarifs indiqués sur la même page.
4.3. Les Services évoluent. L’état d’avancement de chaque fonctionnalité est indiqué de bonne foi sur le site (disponible, en cours de déploiement, bientôt disponible). Une fonctionnalité annoncée comme à venir ne constitue pas un engagement de délai.
4.4. Ce que les Services ne font pas. Les Services n’exercent aucun acte pharmaceutique. Ils ne délivrent aucun médicament, ne donnent aucun conseil médical, ne valident aucune ordonnance et ne prennent aucune décision de dispensation. Toute question relevant du conseil pharmaceutique est transmise à l’équipe de l’Officine. La décision de délivrer appartient au seul Titulaire.
Article 5 — Mise en service et prérequis techniques
5.1. La mise en service intervient à distance, en principe sous quarante-huit heures ouvrées après la validation de la souscription et la réception des éléments demandés au Client.
5.2. Le standard vocal suppose que le Client active le renvoi d’appel de sa ligne vers le numéro fourni. Lorsque la ligne ne le permet pas, Nexum Technologies expédie un Boîtier Nexum préconfiguré. L’installation est facturée 49 € HT sur l’offre Essentiel ; elle est comprise dans les offres Premium et Intégrale.
5.3. Le numéro de téléphone de l’Officine reste le sien. Nexum Technologies n’en devient à aucun moment titulaire.
5.4. La connexion au Logiciel de gestion suppose que le Client dispose des droits nécessaires auprès de son éditeur et les communique à Nexum Technologies. Nexum Technologies ne garantit pas la compatibilité d’un Logiciel de gestion dont l’éditeur refuse ou interrompt l’accès.
5.5. Le Client est responsable de ses identifiants et de leur confidentialité. Il informe sans délai Nexum Technologies de toute utilisation non autorisée.
Article 6 — Prix, facturation et paiement
6.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La grille applicable est celle publiée sur la page Tarifs à la date de la souscription.
6.2. Un engagement initial de six mois ouvre droit à une réduction de 10 % sur l’abonnement. La formule Groupement est dégressive à partir de trois officines et fait l’objet d’un devis.
6.3. L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir. Les consommations variables, notamment les SMS et les conversations au-delà du forfait, sont facturées à terme échu.
6.4. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique, à trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
6.5. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
6.6. Nexum Technologies peut réviser ses tarifs. Elle en informe le Client au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Le Client qui refuse la révision peut résilier les Services concernés, sans pénalité, dans les quinze jours suivant cette information ; la résiliation prend effet au plus tard à la date d’application des nouveaux tarifs.
Article 7 — Durée, sans engagement, résiliation
7.1. Le contrat est conclu pour un mois, reconduit tacitement de mois en mois. Lorsqu’un engagement initial de six mois a été souscrit au titre de l’article 6.2, il court jusqu’à son terme, puis se poursuit de mois en mois.
7.2. Le Client peut résilier à tout moment, sans avoir à motiver sa décision et sans indemnité, depuis Nexum Pro ou par courrier électronique à contact@nexum-technologies.fr, avec un préavis de quinze jours. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
7.3. Nexum Technologies peut résilier dans les mêmes formes, avec un préavis de trois mois.
7.4. À la fin du contrat, le Client restitue le Boîtier Nexum dans les trente jours, à ses frais, en état de fonctionnement. Le renvoi d’appel cesse ; le numéro de l’Officine reste le sien.
7.5. Réversibilité. Pendant trente jours à compter de la fin du contrat, le Client peut demander l’export de ses données dans un format structuré et lisible par machine. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve de celles que la loi impose de conserver.
Article 8 — Obligations de Nexum Technologies
8.1. Nexum Technologies fournit les Services avec le soin et la diligence d’un professionnel. Elle est tenue d’une obligation de moyens.
8.2. Elle met en œuvre les mesures nécessaires à la continuité et à la qualité des Services, et assure leur maintenance. Les interventions planifiées sont annoncées au Client ; les interventions d’urgence peuvent intervenir sans préavis.
8.3. Le support est joignable par courrier électronique et par téléphone, aux jours et heures ouvrés indiqués sur la page Support. Les offres Premium et Intégrale comprennent un référent identifié.
8.4. Nexum Technologies informe le Client de tout incident affectant significativement les Services, et des mesures prises.
8.5. Les conditions de garantie, de disponibilité et de compensation figurent sur la page Garantie, résiliation et remboursement.
Article 9 — Obligations du client
9.1. Le Client garantit qu’il exploite une officine régulièrement autorisée et que son Titulaire est inscrit au tableau de l’Ordre. Il informe Nexum Technologies de tout changement affectant cette situation.
9.2. Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il publie par les Services : stock, horaires, prix, messages d’accueil, fiche de l’officine.
9.3. Le Client respecte la réglementation applicable à son activité, notamment le Code de la santé publique, le Code de déontologie des pharmaciens et, lorsqu’il vend en ligne, les articles L. 5125-33 et suivants du Code de la santé publique. La vente de médicaments par internet relève de la responsabilité exclusive du pharmacien, sous le contrôle de l’agence régionale de santé.
9.4. Le Client informe ses patients de l’usage des Services, notamment par l’affichage au comptoir des supports fournis par Nexum Technologies.
9.5. Le Client s’interdit tout usage des Services contraire à la loi, à la déontologie officinale ou aux présentes CGV, et se porte fort du respect de ces obligations par les membres de son équipe.
Article 10 — Données personnelles et données de santé
10.1. Pour les données traitées par les Services pour le compte de l’Officine — documents déposés par les patients, enregistrements et transcriptions d’appels le cas échéant, messages échangés avec les patients — l’Officine est responsable de traitement et Nexum Technologies agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
10.2. Un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28.3 du RGPD est conclu avec chaque Officine cliente. Il est communiqué avec la liste nominative des sous-traitants ultérieurs, de leur rôle et de leur pays d’établissement.
10.3. Les Données de santé sont hébergées en France, sur les serveurs d’un hébergeur certifié HDS au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Elles sont chiffrées au repos et conservées dans un stockage séparé dont chaque accès est tracé.
10.4. L’enregistrement des appels est une option que chaque Officine active ou non. Lorsqu’elle est active, un message d’information est diffusé au début de chaque appel, avant tout enregistrement. Les enregistrements sont conservés quatre-vingt-dix jours, puis supprimés.
10.5. Nexum Technologies notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui fournit les éléments nécessaires à ses propres obligations de notification.
10.6. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
11.1. Nexum Technologies concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible des Services, pour les besoins de son officine.
11.2. Les Services, leurs composants logiciels, leurs interfaces et leur documentation restent la propriété exclusive de Nexum Technologies. Aucune cession n’est consentie. Le Client s’interdit de les reproduire, décompiler ou adapter, hors des cas prévus par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
11.3. Les données du Client, celles de ses patients et le contenu de sa fiche d’officine restent sa propriété. Nexum Technologies ne les utilise que pour fournir les Services, et ne les cède ni ne les revend.
11.4. Nexum Technologies n’utilise pas les conversations, documents et appels traités pour le compte de l’Officine aux fins d’entraîner ses modèles.
11.5. « Nexum », « Nexum Pro » et « Nexum Pharma » sont des marques de Nexum Technologies. Le Client est autorisé à citer ces marques pour indiquer qu’il utilise les Services, sans les modifier. WhatsApp est une marque de Meta Platforms, Inc., dont l’usage obéit aux règles de son titulaire.
Article 12 — Responsabilité et garanties
12.1. La décision de délivrer un médicament appartient au seul pharmacien titulaire. Les Services n’exercent aucun acte pharmaceutique et ne sauraient s’y substituer. Nexum Technologies ne peut être tenue responsable d’une décision de dispensation.
12.2. Nexum Technologies est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
12.3. En cas de faute prouvée, la responsabilité de Nexum Technologies, tous dommages et pénalités confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des Services à l’origine du dommage pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.
12.4. Nexum Technologies ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le Client n’aurait pas conservé de copie.
12.5. Nexum Technologies ne répond pas des interruptions imputables à l’opérateur téléphonique du Client, à son accès internet, à son installation, à son Logiciel de gestion, aux plateformes de livraison ou à tout autre tiers dont dépend la fourniture des Services.
12.6. Le Client garantit Nexum Technologies contre toute réclamation d’un patient, d’un tiers ou d’une autorité, née d’un usage des Services non conforme au contrat ou à la réglementation qui lui est applicable.
12.7. Chaque partie déclare être assurée pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Article 13 — Suspension et manquements
13.1. En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de défaut de paiement ou d’usage non conforme, Nexum Technologies le met en demeure par courrier électronique d’y remédier dans un délai de sept jours.
13.2. À défaut de régularisation dans ce délai, Nexum Technologies peut suspendre tout ou partie des Services, puis résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages-intérêts.
13.3. En cas d’atteinte grave à la sécurité des Services ou aux données, ou de manquement susceptible de porter préjudice aux patients, la suspension peut intervenir sans préavis. Nexum Technologies en informe le Client sans délai.
13.4. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues.
Article 14 — Rétractation et remboursement
14.1. Le Client étant un professionnel qui contracte pour les besoins de son activité, le droit de rétractation de l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas. L’article L. 221-3 du même code, qui l’étend à certains professionnels, suppose un contrat hors établissement, un effectif d’au plus cinq salariés et un objet n’entrant pas dans le champ de l’activité principale : ces conditions ne sont pas réunies ici.
14.2. La semaine d’essai gratuite prévue à l’article 3.4 tient lieu de période de découverte.
14.3. Les conditions de garantie, de compensation d’indisponibilité et de remboursement figurent sur la page Garantie, résiliation et remboursement, qui fait partie du contrat.
Article 15 — Force majeure
15.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
15.2. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
15.3. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnité.
Article 16 — Droit applicable, règlement amiable et juridiction
16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2. Avant toute action contentieuse, les parties s’efforcent de régler leur différend à l’amiable. La partie la plus diligente expose ses griefs et ses demandes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; les parties disposent alors de trente jours pour confronter leurs positions et rechercher une solution.
16.3. Le Client étant un professionnel, la médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas à cette relation.
16.4. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.