Garantie, résiliation et remboursement

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions s’appliquent aux services fournis par Nexum Technologies à ses clients professionnels — officines de pharmacie, sociétés d’exercice, groupements et structures assimilées — au titre du standard vocal, de Nexum Pro, de la livraison et de la connexion de stock.

1.2. Le client contracte dans le cadre de son activité professionnelle. Il n’a la qualité ni de consommateur, ni de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions de ce code réservées aux consommateurs, en particulier le droit de rétractation de l’article L. 221-18 et la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants, ne sont donc pas applicables au présent contrat.

1.3. Les patients qui utilisent l’application Nexum Pharma agissent, eux, en qualité de consommateurs. Leurs droits relèvent des conditions générales propres à ce service et non de la présente page.

2. Garantie contractuelle de conformité

2.1. Nexum Technologies garantit que les services sont conformes à leur description contractuelle et aux niveaux de service convenus. Cette garantie est contractuelle : elle ne procède pas de la garantie légale de conformité du Code de la consommation.

2.2. Le client signale toute non-conformité à contact@nexum-technologies.fr, en indiquant le service concerné et le comportement constaté. Nexum Technologies en accuse réception sous vingt-quatre heures ouvrées.

2.3. En cas de non-conformité établie, Nexum Technologies procède à sa correction dans un délai raisonnable. Si la correction n’est pas possible ou n’intervient pas dans ce délai, le client peut, conformément aux articles 1217 et 1223 du Code civil, solliciter une réduction du prix proportionnelle à l’inexécution ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, la résolution du contrat.

3. Matériels vendus

3.1. Les matériels vendus ou mis à disposition bénéficient de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice, conformément à l’article 1648.

3.2. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une installation non conforme aux instructions fournies, d’une modification du matériel, d’un usage anormal ou d’une cause extérieure.

4. Disponibilité et interruptions de service

4.1. Les opérations de maintenance planifiées et annoncées au client ne donnent pas lieu à compensation.

4.2. En cas d’indisponibilité non planifiée imputable à Nexum Technologies, le client peut demander une réduction du prix de l’abonnement au prorata de la durée d’indisponibilité, dans les conditions de l’article 1223 du Code civil.

4.3. Aucune compensation n’est due pour les indisponibilités résultant du réseau du client, de son opérateur téléphonique, de son logiciel de gestion d’officine, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

5. Résiliation, facturation et remboursement

5.1. Les conditions de durée, de reconduction et de résiliation des abonnements sont celles stipulées dans les conditions générales de service et dans le document contractuel signé par le client.

5.2. Les prestations déjà exécutées — frais de mise en service, paramétrage, développements spécifiques, matériels livrés — restent dues. Les sommes correspondant à des périodes postérieures à la prise d’effet de la résiliation sont remboursées au prorata.

5.3. Aucun remboursement n’est dû au titre de la période restante d’un abonnement suspendu ou résilié en raison d’un manquement du client à ses obligations contractuelles.

5.4. La demande est adressée à contact@nexum-technologies.fr en indiquant l’officine concernée, la facture visée et le motif. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement, dans les meilleurs délais à compter de leur acceptation.

6. Litiges

6.1. Le client et Nexum Technologies s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. Une réclamation écrite est adressée à contact@nexum-technologies.fr ; une réponse est apportée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois.

6.2. À défaut d’accord, les parties peuvent recourir, de façon facultative et gratuite, à la Médiation des entreprises. Ce dispositif est ouvert aux différends entre entreprises ; il ne s’agit pas d’une médiation de la consommation, laquelle n’est pas applicable aux relations entre professionnels.

6.3. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sous réserve des règles de compétence d’ordre public, comme indiqué dans les mentions légales.